Ce jeudi 2 février, les eurodéputés ont validé leur position concernant la directive qui vise à améliorer les conditions de travail des utilisateurs de plateformes numériques comme Uber ou Deliveroo, mais aussi celles proposant des psychologues ou des coachs par exemple. Dans l’Union européenne, 28 millions de personnes travaillent par l’intermédiaire de ces outils numériques. La Commission projette qu’elles pourraient même être 43 millions en 2025 : 5,5 millions d’entre elles sont aujourd’hui considérés à tort comme des travailleurs indépendants. Incluant une présomption de salariat, le texte ouvre la voie à une meilleure protection sociale pour ces travailleurs actuellement considérés comme indépendants. Les plateformes pourront contester cette qualification, mais il leur incombera de prouver qu’il n’existe pas de lien de subordination.
La Commission européenne avait présenté son texte en décembre 2021. Alors que les réglementations sur les plateformes sont aujourd'hui très disparates parmi les Vingt-Sept, ce texte propose de fixer des règles identiques à l'échelle de l'UE pour déterminer si les livreurs de repas ou les chauffeurs de VTC travaillant pour les grandes plateformes numériques doivent être requalifiés de salariés. En séance plénière à Bruxelles, une majorité de 376 eurodéputés (212 contre, 15 abstentions) ont approuvé jeudi la position qui sera défendue par le Parlement lors des négociations avec les Etats membres.
Présomption de salariat réfutable
Bruxelles veut créer une présomption de salariat autour de cinq critères : le fait qu'une plateforme fixe les niveaux de rémunération, supervise à distance les prestations, ne permet pas à ses employés de choisir leurs horaires ou de refuser des missions, impose le port d'uniforme et interdit de travailler pour d'autres entreprises.
Si au moins deux de ces critères sont remplis, la plateforme serait « présumée » être un employeur et devra se soumettre aux obligations du droit du travail (salaire minimum, temps de travail, indemnités maladie, congés payés, retraite, etc.) imposées par la législation du pays concerné. Si les entreprises de plateforme sont en désaccord avec cela, c’est à elles qu’il reviendra de prouver qu’il en est autrement.
Le texte de la Commission propose également d'imposer une transparence accrue sur le fonctionnement des algorithmes des applications, en informant les travailleurs sur la façon dont ils sont supervisés et évalués (distribution des missions, attribution de primes, etc.).
Quelque 500 entreprises seront concernées par la future réglementation. Les plateformes s'opposent farouchement à toute requalification importante des travailleurs, redoutant une multiplication des procédures judiciaires avec « des conséquences désastreuses pour les emplois, les restaurants et l'économie », avait averti leur lobby, la fédération Delivery Platforms Europe, au moment de la présentation du projet de directive.